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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-10.845 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 05-10.845

    Cass., 1 févr. 2006, n° 05-10.845

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 janvier 2004), que le 5 février 1998, Mme X... a vendu un immeuble aux époux Y... pour le prix de 835 000 francs ; que, pa

    Lire la décision → Vérifier la source 60794df29ba5988459c48ca7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1