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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-10.862 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 05-10.862

    Cass., 11 oct. 2006, n° 05-10.862

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les périodes d'e

    Lire la décision → Vérifier la source 60794e3b9ba5988459c48dfb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1