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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-18.257 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 05-18.257

    Cass., 7 nov. 2007, n° 05-18.257

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie gazière de service et d'entretien (CGST-SAVE) et des organisations syndicales ont conclu le 18 juin 1986 une convention d'entreprise ; que l'art

    Lire la décision → Vérifier la source 61372683cd5801467742628a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1