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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-18.444 Tout effacer

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cc Rejet 20/02/2007 n° 05-18.444

Cass., 20 févr. 2007, n° 05-18.444

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 9 juin 2005), que la Société normande de presse républicaine (la SNPR) aux droits de laquelle se trouve la Société normande de presse d'édition et d'impression (la SNPEI) a mis fin au contrat de dépositaire de presse conclu en vue de la distribution du journal P

Lire la décision → Vérifier la source 6079d47b9ba5988459c59f78

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