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cc Cassation n° 05-20.637
Cass., 8 nov. 2007, n° 05-20.637
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 05-20.637 et n° X 06-13.453 ; Attendu que l'association "UFC - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société A
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