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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-41.793 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 05-41.793

    Cass., 28 mars 2007, n° 05-41.793

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er février 2005), que M. X... a été engagé le 1er juin 1989 en qualité d'agent de propreté, par la société Cogestec ; que son contrat a

    Lire la décision → Vérifier la source 613724cecd58014677418855

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