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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-43.100 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 05-43.100

    Cass., 23 janv. 2007, n° 05-43.100

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification

    Lire la décision → Vérifier la source 613724afcd58014677417888

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