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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-45.325 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 05-45.325

    Cass., 13 déc. 2006, n° 05-45.325

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association départementale pour l'intérim social à compter du 1er septembre 1995 en qualité de comptable ; qu'elle a été licenciée par

    Lire la décision → Vérifier la source 613724d2cd58014677418a44

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1