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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-45.984 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 05-45.984

    Cass., 6 juin 2007, n° 05-45.984

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 230-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., sala

    Lire la décision → Vérifier la source 613724cfcd580146774188a4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1