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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/00002 Tout effacer

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cc Avis 03/04/2006 n° 06-00.002

Cass., 3 avr. 2006, n° 06-00.002

LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 5 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Niort, reçue le 9 janvier 2006, dans une instance oppo

Lire la décision → Vérifier la source 60793b3a9ba5988459c3c5ed

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