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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/00007 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 06-00.007

    Cass., 10 juill. 2006, n° 06-00.007

    LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 21 février 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil reçue le 13 mars 2006, dans un

    Lire la décision → Vérifier la source 60793b3b9ba5988459c3c633

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1