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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/00011 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 06-00.011

    Cass., 13 nov. 2006, n° 06-00.011

    LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 21 juin 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz dans les instances opposant, d'une pa

    Lire la décision → Vérifier la source 60793b3a9ba5988459c3c5fe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1