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cc Tribunal des conflits n° 06-03499
Cass., 26 juin 2006, n° 06-03499
Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Nicole X..., agissant ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils, M. Jean-François Y..., demeurant tous deux (...), tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril
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