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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/12992 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 06-12.992

    Cass., 20 mars 2007, n° 06-12.992

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que les époux X... ne justifiaient pas cultiver d'autres terres que les parcelles litigieuses, que dans leur le

    Lire la décision → Vérifier la source 613724c9cd580146774185dd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1