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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/13059 Tout effacer

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cc Rejet 22/05/2007 n° 06-13.059

Cass., 22 mai 2007, n° 06-13.059

Donne acte à la société Robert Pinchou, à M. X... et à M. Y..., respectivement administrateur judiciaire au redressement judiciaire et représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Robert Pinchou, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé, contre M. Z... et de ce q

Lire la décision → Vérifier la source 6079d5369ba5988459c59fca

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