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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 06-15.893

    Cass., 27 juin 2007, n° 06-15.893

    Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 août 2005), rendu en matière de référé, que M. X... a été déclaré par jugement du 22 janvier 2003 adjudicataire d'un immeuble appartenant à Mme Y... ; que cette dernière a assigné M. X... en annulation du jugement d'adjudication ; q

    Lire la décision → Vérifier la source 60794a179ba5988459c4295f

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