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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/17593 Tout effacer

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cc Cassation 16/10/2007 n° 06-17.593

Cass., 16 oct. 2007, n° 06-17.593

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 641 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lors du renouvellement du contrat, le loyer

Lire la décision → Vérifier la source 61372500cd5801467741a275

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