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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/17811 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 06-17.811

    Cass., 25 sept. 2007, n° 06-17.811

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Antony, 5 juillet 2005) rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 56 à 62 rue Périer à Montrouge a assigné

    Lire la décision → Vérifier la source 6137250ecd5801467741a9e8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1