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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-03484 Tout effacer

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cc 22/05/2006 Tribunal des conflits n° 06-03484

Cass., 22 mai 2006, n° 06-03484

Vu l'expédition de la décision du 19 avril 2005, par laquelle le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête de la société Favilor 1 tendant à la condamnation in solidum de M. François X..., architecte, et de la société Socotec au paiement de différentes sommes se rapportant à des désordres

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007055462

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1