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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-03486 Tout effacer

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cc 22/05/2006 Tribunal des conflits n° 06-03486

Cass., 22 mai 2006, n° 06-03486

Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G... à l'Etat français pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor et service maritime des Bouches-du-

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007055263

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1