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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-03495 Tout effacer

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cc 20/02/2006 Tribunal des conflits n° 06-03495

Cass., 20 févr. 2006, n° 06-03495

Vu l'expédition du jugement en date du 18 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. Gérard X... tendant à la condamnation de la société Caisse nationale de crédit agricole à réparer les préjudices causés par les agissements fautifs de ses dirigeants dans s

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007050602

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