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cc Tribunal des conflits n° 06-03507
Cass., 18 déc. 2006, n° 06-03507
Vu l'expédition de l'arrêt du 27 octobre 2005 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie par M. X... d'une contestation de la délibération arrêtant les résultats de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats organisé en 2005 par l'institut des études judiciaire de
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