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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-03511 Tout effacer

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cc 16/10/2006 Tribunal des conflits n° 06-03511

Cass., 16 oct. 2006, n° 06-03511

Vu l'expédition du jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de MM. X... et autres tendant à la décharge des redevances qui leur ont été réclamées par le syndicat intercommunal d'études, de travaux et de gestion d'irrigation du canton de Mont

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007052924

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1