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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-03514 Tout effacer

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cc 16/10/2006 Tribunal des conflits n° 06-03514

Cass., 16 oct. 2006, n° 06-03514

Vu l'expédition du jugement du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi des conclusions de l'Eurl Pharmacie de la gare Saint-Charles et de M. Michel X... tendant à la condamnation de la société anonyme A.2.C, filiale de la Société nationale des chemins de fer françai

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007052926

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1