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cc Tribunal des conflits n° 06-03557
Cass., 18 déc. 2006, n° 06-03557
Vu l'expédition du jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le Trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères récla
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