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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-03569 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 06-03569

    Cass., 20 nov. 2006, n° 06-03569

    Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes (Escota) devant le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes ; Vu le déclinatoire

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007053719

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1