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cc Tribunal des conflits n° 06-03593
Cass., 20 nov. 2006, n° 06-03593
Vu l'expédition du jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'une décision du 22 juillet 2004 en tant que par cette décision la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes
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