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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-12.282 Tout effacer

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cc Rejet 15/05/2007 n° 06-12.282

Cass., 15 mai 2007, n° 06-12.282

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 décembre 2005), que le 17 novembre 1998, la société FDI France distribution import (société FDI) et la société Cegetel, aux droits de laquelle se trouve la société Neuf Cegetel, ont conclu un contrat-test d'une durée d'un mois dont l'objet était de confier à

Lire la décision → Vérifier la source 6079d5209ba5988459c59fc0

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