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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-14.238 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 06-14.238

    Cass., 2 oct. 2007, n° 06-14.238

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UFC de l'Isère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et Mme Y... ; Attendu que le 6 mars 1999, M. et Mme X... ont confié à l'agence immobilière D

    Lire la décision → Vérifier la source 61372515cd5801467741ad4e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1