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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-14.333 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Cassation n° 06-14.333

    Cass., 22 nov. 2007, n° 06-14.333

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu qu'en faisant application de ce texte au contrat, conclu entre le Centre norma

    Lire la décision → Vérifier la source 6137268fcd580146774268d4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1