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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-15.381 Tout effacer

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cc Rejet 25/04/2007 n° 06-15.381

Cass., 25 avr. 2007, n° 06-15.381

Attendu que Mme Claude X... de nationalité française et M. Paul Y..., de nationalité française et tunisienne, se sont mariés à Paris en 1970 et se sont installés en Tunisie ; que Mme Y... a quitté le domicile conjugal en Tunisie pour venir résider en France ; qu'elle a déposé une requête en divorce

Lire la décision → Vérifier la source 607944b09ba5988459c42740

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