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cc Rejet n° 06-16.100
Cass., 11 déc. 2007, n° 06-16.100
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2006, RG n° 03/01670) que la société Sterne (la société) a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de cont
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