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cc Cassation n° 06-17.664
Cass., 9 oct. 2007, n° 06-17.664
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 23 mars 2006) que les époux X... ont confié à
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