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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-18.130 Tout effacer

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cc Rejet 10/10/2007 n° 06-18.130

Cass., 10 oct. 2007, n° 06-18.130

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 mai 2006), que par acte authentique du 11 juin 2001, reçu conjointement par M. X... et par M. Y..., notaires, la société civile immobilière La Vieille Auberge, constituée par les consorts Z... (la SCI Z...), a vendu à la société civile immobilière La Vieille A

Lire la décision → Vérifier la source 607948b19ba5988459c428d4

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