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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-20.380 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 06-20.380

    Cass., 28 mars 2008, n° 06-20.380

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1235 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que, selon acte sous seing privé en date du 1er sept

    Lire la décision → Vérifier la source 613726c3cd580146774282f8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1