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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-20.682 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 06-20.682

    Cass., 22 janv. 2008, n° 06-20.682

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société LVD du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Unimat ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mars 2006), que la société EMG dovale a pris à bai

    Lire la décision → Vérifier la source 613726b6cd58014677427d7f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1