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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-40.479 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 06-40.479

    Cass., 16 mars 2010, n° 06-40.479

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2005), qu'engagé le 5 octobre 1999 par la société Select Service Partner, en qualité d'hôte en restauration dans l'un des bars qu'elle exploite dans l

    Lire la décision → Vérifier la source 61372761cd5801467742ba58

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1