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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-41.108 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 06-41.108

    Cass., 10 juill. 2007, n° 06-41.108

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 mai 2005), que M. X..., embauché le 18 janvier 2001 en qualité de commis de cuisine, par la société La Cave aux boeufs qui gère un restaurant, a été licencié po

    Lire la décision → Vérifier la source 613724cecd58014677418823

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1