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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-41.385 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 06-41.385

    Cass., 30 mai 2007, n° 06-41.385

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2005), que Mme El X..., engagée le 15 novembre 1999 par la société Timing, a, postérieurement à un arrêt de travail pour mala

    Lire la décision → Vérifier la source 61372519cd5801467741af8d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1