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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-42.208 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 06-42.208

    Cass., 24 janv. 2008, n° 06-42.208

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1982 en qualité de chauffeur par la société Rapides Côte-d'Azur, puis transféré le 1er septembre 1996 au sein de la société des Transports de Cagnes-sur-Mer ; q

    Lire la décision → Vérifier la source 613726b6cd58014677427d9e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1