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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-42.261 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 06-42.261

    Cass., 25 oct. 2007, n° 06-42.261

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006), que Mme X..., engagée le 17 février 2003 par la société Griltex en qualité de contrôleur de gestion, a été licenciée pour faute grave, le 23 mar

    Lire la décision → Vérifier la source 61372678cd58014677425ce3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1