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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 06-42.935

    Cass., 17 juill. 2007, n° 06-42.935

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 06-42.935 à V 06-42.937 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... et Mme Z..., employés respectivement depuis 1971, 1978 et 1982 par la so

    Lire la décision → Vérifier la source 613724c9cd580146774185f0

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