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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-43.101 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 06-43.101

    Cass., 25 oct. 2007, n° 06-43.101

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 avril 1961 par la société Transparence, en qualité de vendeuse, puis promue, en août 1976, au poste de responsable de magasin; qu'elle a

    Lire la décision → Vérifier la source 6137267dcd58014677425f9c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1