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cc Rejet n° 06-43.867
Cass., 27 sept. 2007, n° 06-43.867
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2005), que M. X... a été engagé le 30 novembre 2002 par la commune de Torreilles en qualité d'ouvrier polyvalent des services techniques, en vertu d'un contrat emploi consolidé conclu pour une durée de 12 mois à comp
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