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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-45.996 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 06-45.996

    Cass., 14 mai 2008, n° 06-45.996

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 2006), M. X..., engagé le 8 janvier 1998 par le Comité dauphinois d'action socio-éducative (CODASE) en qualité de moniteur éducateur, a été licenci

    Lire la décision → Vérifier la source 613726cecd580146774286b7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1