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cc Autre 08/10/2007 n° 07-00.012

Cass., 8 oct. 2007, n° 07-00.012

Demande d'avis n° 0700008 Séance du 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal d'instance de Lorient n° 0070012 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le

Lire la décision → Vérifier la source 60793b329ba5988459c3c2cd

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