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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 07/03521 Tout effacer
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  • cc Tribunal des conflits n° 07-03521

    Cass., 15 janv. 2007, n° 07-03521

    TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3521 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Séance du 18 décembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande par Mme Hassina X... tendant à l'annula

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017626797

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1