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Filtres actifs Cour de cassation N° 07/03589 Tout effacer

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cc 15/01/2007 Tribunal des conflits n° 07-03589

Cass., 15 janv. 2007, n° 07-03589

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3589 Conflit positif Préfet de la région Ile de France, préfet de Paris Mme X... M. Marc Durand-Viel Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 18 décembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la le

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017626838

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