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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 07/13713 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 07-13.713

    Cass., 16 sept. 2008, n° 07-13.713

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Plexiforme ayant commandé du matériel à la société Xerox, celui-ci a été acquis le 22 décembre 1999 par la société Ge capital équipement finance (société Ge capital), à la demand

    Lire la décision → Vérifier la source 6079dac29ba5988459c5be48

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1