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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 07/13716 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 07-13.716

    Cass., 20 mai 2008, n° 07-13.716

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2007), que la société Lacie Group, qui a conclu le 28 février 2001 un contrat de conseil et d' assistance avec la société Compagnie financière internat

    Lire la décision → Vérifier la source 613726cfcd58014677428746

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1